Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu le décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier ;
Vu le décret du 14 janvier 1909 ;
Vu l'avis du conseil général des mines,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu le décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier ;
Vu le décret du 14 janvier 1909 ;
Vu l'avis du conseil général des mines,