Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au registre national des marques. L'inscription peut être subordonnée au dépôt de documents justificatifs.
Art. 26 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de…13Law
… n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 2° Toute inscription au registre national des marques faite en application de l'article 26 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965. 3° La radiation au registre national des marques d'une inscription …
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques…Law
… décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un …
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n…14Law
Les demandes d'inscription au registre national des marques prévues à l'article 26 du décret n° 65-521 du 27 juillet 1965 sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° La date, le lieu et le numéro de dépôt, le numéro …