Toute saisie frappant une marque doit être notifiée à l'institut national de la propriété industrielle ainsi que le procès-verbal de l'adjudication publique de la marque à laquelle il serait procédé à la suite du jugement validant la saisie. Ces notifications sont inscrites au registre national des marques.
Art. 23 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965cited 1×
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de…13Law
Donnent lieu au paiement d'une taxe : 1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 2° Toute inscription au registre national des marques …