Art. 29 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…

In forcesince 1 Aug 1965

Il est délivré à tout requérant :

1°

Des certificats d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d'enregistrement et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire ;

2°

Des reproductions des inscriptions portées au registre national des marques ;

3°

Des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.