Les marques collectives sont en outre soumises aux règles particulières du présent chapitre.
Art. 30 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965
Les marques collectives sont en outre soumises aux règles particulières du présent chapitre.