Toute inscription au registre national des marques est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Art. 28 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965
Toute inscription au registre national des marques est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.