Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de…

In forceTypedecreeDate27 Jul 1965Since1 Aug 1965Articles24Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.