Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi modifiée du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention ;
Vu l'accord de la Haye du 6 juin 1947 créant un institut international des brevets ;
Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, modifiée par la loi du 23 juin 1965, sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, ensemble le décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de ladite loi ;
Vu l'accord franco-italien relatif aux marques de fabrique et de commerce du 8 janvier 1955 ;
Vu la loi du 14 juillet 1909 modifiée sur les dessins et modèles, ensemble le décret du 26 juin 1911 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi et le décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles par application de l'article 4 de cette loi ;
Vu l'article 46 de la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951), modifié par le décret n° 61-460 du 3 mai 1961 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 avant dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu,