Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n…

Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965

In forceTypeorderDate27 Jul 1965Since1 Aug 1965Articles15Versions held3Last changed1 Jan 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.