, Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n…

In force

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 ;

Vu l'article 41 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi précitée.