Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Art. 41 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965cited 1×
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n…Law
… 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 ; Vu l'article 41 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi précitée.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…10172126Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000705617
- num:fr=51-598