Un certificat d'enregistrement de la marque est adressé au déposant, avec un avis de publication.
Art. 17 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…
In forcesince 1 Aug 1965
Un certificat d'enregistrement de la marque est adressé au déposant, avec un avis de publication.