S'il apparaît que le signe déposé tombe sous le coup des dispositions de l'article 3 Jusqu'à l'enregistrement de la loi du 31 décembre 1964, notification motivée en est faite au déposant dans le délai de trois mois à compter soit de la date du dépôt si celui-ci a été effectué à l'institut national de la propriété industrielle, soit de la date de réception à l'institut national de la propriété industrielle des pièces visées à l'article 7. Le déposant dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour présenter ses observations ; ce marque, le demandeur peut être autorisé, sur sa requête, à rectifier des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du montant de la taxe prescrite.
Si la rectification n'est pas effectuée dans le délai peut être prolongé, sur demande justifiée, sans excéder six moisimparti, la marque est enregistrée en l'état.