Art. 16 Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur…

In forcesince 1 Aug 1965

Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle :

Les marques enregistrées ;

Les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garantie ;

Les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.