Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques…

Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service

In forceTypeorderDate27 Jul 1965Since29 Jul 1965Articles1Versions held2Last changed7 Apr 1972

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.