Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz.
Art. 88 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Décret n°99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546…Law
… de gaz ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République …
Décret n°2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseau…Law
… loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 88 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec …
Changed on 3 Jul 1998
" Une commune ne pourra concéder la distribution du gaz sur son territoire que si la rentabilité de l'investissement est suffisante. Cette rentabilité sera appréciée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction des recettes et des dépenses prévisionnelles actualisées, y compris le montant des investissements envisagés pour réaliser la nouvelle desserte en gaz. "
- 3 Jul 1998 – todayin force
- 13 Apr 1996 – 3 Jul 1998earlier wording
- ? – 13 Apr 1996earlier wording