a modifié les dispositions suivantes
Art. 106 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 1×
Code général des impôts1639abisLawamends
I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe …