Art. 97 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1636bdeciesLawamends

    I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux …

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 09/02/2016, 386601Decision

    … La prise en charge est assurée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis. (...)" ; qu'aux termes de l'article 97 de cette même loi : " (...) Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant …

    9 Feb 2016 · CETATEXT000032002196