a modifié les dispositions suivantes
Art. 76 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 2×
Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Ma…66Lawamends
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des co…12Law
… 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36, les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° …