Art. 74 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcesince 8 Feb 1992cited 1×
I.

Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq ans fixé à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. Ils sont alors régis par les dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du code des communes.

IV.

L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est abrogé.

  • Code de l'urbanismel121-11l122-1-1l122-1-2Lawrepeals

    Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.