a modifié les dispositions suivantes
Art. 83 Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
In forcecited 1×
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissair…134Lawamends
Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire-priseur judiciaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91. Les dispositions des …