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France
Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
Art. 80
Art. 80 Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 79
Art. 81