a modifié les dispositions suivantes
Art. 52 Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
In forcecited 1×
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissair…84Lawamends
Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites …