a modifié les dispositions suivantes
Art. 45 Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
In forcecited 1×
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissair…71Lawamends
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est …