a modifié les dispositions suivantes
Art. 79 Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
In forcecited 1×
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissair…126Lawamends
Les dispositions de l'article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.