Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…

Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

In forceTypedecreeDate27 Feb 1992Since1 Mar 1992Articles88Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Oct 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.