a modifié les dispositions suivantes
Art. 43 Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
In forcecited 1×
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissair…66Lawamends
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Les dispositions des huitième et …