a modifié les dispositions suivantes
Art. 71 Décret n°92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris…
In forcecited 1×
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissair…113Lawamends
Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts des sociétés régies par le présent titre. A la diligence de la société, une copie de tout arrêté ou de toute déclaration faite au …