La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
Art. 2 Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vie…
Décret n°99-1097 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…1Law
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Décret n°96-1253 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…1Law
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.
Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…2Law
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Décret n°98-1177 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…1Law
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
Décret n°97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…1Law
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.
Décret n°96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie as…1Law
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du cod…Lawrepeals
Décret n°96-1253 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…Lawimplements
Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémenta…4Lawamends
Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les a…2Lawamends
Changed on 1 Apr 2000
Le taux de cette cotisation est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
- 1 Apr 2000 – 22 Apr 2005earlier wording
- 31 Dec 1993 – 1 Apr 2000earlier wording
- 4 Aug 1989 – 31 Dec 1993earlier wording