Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les a…
Décret n°93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
In forceTypedecreeDate30 Dec 1993Since31 Dec 1993Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.