Décret n°97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…

Décret n°97-1233 du 26 décembre 1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate26 Dec 1997Since28 Dec 1997Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.