Décret n°96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie as…
Décret n°96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
In forceTypedecreeDate5 Jan 1996Since7 Jan 1996Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.