Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…

Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate27 Dec 1994Since29 Dec 1994Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.