Décret n°99-1097 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…

Décret n°99-1097 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate21 Dec 1999Since24 Dec 1999Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.