Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vie…
Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate3 Aug 1989Since4 Aug 1989Articles1Versions held4Cited by9 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.