a modifié les dispositions suivantes
Art. 111 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à di…12143142Lawamends
Il est créé, un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service aux fonctionnaires et agents non titulaires …