A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre" et 466-226 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques" sont réintégrées au budget général.
Art. 112 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcesince 31 Dec 1997