a modifié les dispositions suivantes
Art. 104 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupérati…22-3Lawamends
Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets. Ce fonds, qui reçoit le produit de la taxe visée à l'article 22-1, fait l'objet d'une …