Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupérati…

In forceTypeactDate15 Jul 1975Since15 Jul 1975Articles3Versions held18Cited by238 documentsLast changed21 Sep 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.