Art. 109 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992125Lawamends

    Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite. Le fonds de solidarité peut …