a modifié les dispositions suivantes
Art. 118 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialel612-5Lawamends
Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1. Le montant global de …