a modifié les dispositions suivantes
Art. 117 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et finan…99Lawamends
A titre expérimental, l'Etat peut, à compter de la publication de la présente loi, conclure avec les branches professionnelles du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure des conventions-cadres relatives au maintien ou au …