Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à di…
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
In forceTypeactDate16 Dec 1996Since17 Dec 1996Articles92Versions held13Cited by172 documentsLast changed1 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.