Art. 2 Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau)…

In forcesince 17 Mar 1996cited 19×

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.

The 10 that are cited most themselves, of 19.