Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
Art. 2 Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau)…
The 10 that are cited most themselves, of 19.
Code général des impôts10361594f1647-00bis1840gseptiesLawamends
Code de la construction et de l'habitationl324-1Lawamends
Conformément aux articles D. 346-1 à D. 346-4 du code rural et de la pêche maritime, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes …
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établiss…10Lawamends
Ont priorité en vue de leur installation sur une exploitation acquise, créée ou restructurée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural les agriculteurs expropriés bénéficiant de la priorité d'attribution …
Décret n°91-1227 du 6 décembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime annuelle au bois…7Lawamends
Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndica…Lawamends
Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…22Lawamends
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui…5Lawamends
Le producteur doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département du lieu du siège de l'exploitation. Celle-ci doit être enregistrée avant le 30 septembre 1989. Il s'engage : - à avoir cessé …
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire ann…5Lawamends
Pour qu'elle soit instruite, l'intéressé doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département. Les demandes sont reçues jusqu'au 31 août 1986. Le demandeur s'engage : - à abandonner la production laitière …
Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les se…104Lawamends