Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau)…

In forceTypedecreeDate15 Mar 1996Since17 Mar 1996Articles4Cited by52 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.