, Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau)…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la partie Législative du livre III du code rural ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-176 L du 10 mars 1994 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994 - Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 Decision

    10 Mar 1994 · CONSTEXT000017666605