Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la partie Législative du livre III du code rural ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-176 L du 10 mars 1994 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,