Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire ann…
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
In forceTypedecreeDate28 Jul 1986Since30 Jul 1986Articles10Versions held2Cited by19 documentsLast changed17 Mar 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.