Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,
Vu le règlement C.E.E. n° 856-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement C.E.E. n° 804-68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement C.E.E. n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 804-68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1336-86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu le règlement C.E.E. n° 2321-86 de la Commission du 24 juillet 1986 portant modalités d'application du règlement C.E.E. n° 1336-86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 7 ;
Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse ;
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole,