Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Art. 7 Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire ann…
In forcesince 30 Jul 1986