Art. 7 Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une indemnité communautaire ann…

In forcesince 30 Jul 1986

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.