Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les se…

In force until 1 Jul 2007TypedecreeDate24 Nov 1993Since27 Nov 1993Versions held4Cited by9 documentsLast changed1 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.